1. OBJET
1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.chateau-noirot.com (ci-après « le Site »), par la société CHATEAU NOIROT (ci-après « CHATEAU NOIROT» ou le « Vendeur »), Société par actions simplifiées (SAS) au capital de 22.400 Euros, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n° 342 063 336, dont le siège social est situé Place du Monument – 71270 PIERRE DE BRESSE, représentée par son Président, M. François CHATEAU.
2. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique effectuant un achat à titre privé de Produits au travers du Site, à l’exclusion de tout achat pour revente et donc de toute personne physique ou morale qui procéderait à un achat sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle commerciale ou libérale.
3. Le terme « Jours ouvrables » désignés au sens des présentes Conditions tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
4. La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site .
2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE
1. CHATEAU NOIROT propose sur le Site la vente en ligne d’une vaste sélection de vêtements et accessoires de mode pour hommes et femmes, en cuir et en fourrure (ci-après les « Produits »), exclusivement à destination des particuliers.
CHATEAU NOIROT est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit de modifier à tout moment cette sélection.
2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné, et en particulier de ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que le Vendeur ne puisse exclure des différences mineures entre ces visuels et les Produits livrés, qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques essentielles des Produits.
3. CHATEAU NOIROT s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exhaustivité de ces informations.
Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations reproduites sur l’étiquetage, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation, comprenant les conditions de leur utilisation, de leur nettoyage et de leur entretien.
4. Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, le Client est invité à contacter le service clientèle aux coordonnées figurant sous l’article 12.
5. Les Produits sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine, hors Corse.
6. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du ou des Produit(s) commandés, le Client sera informé au plus tôt par courriel de la possibilité de demander l’annulation totale ou partielle de sa commande.
Dans le cas où le Client souhaitera annuler tout ou partie de sa commande, le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.
3. COMMANDE
3.1 INSCRIPTION CLIENT
1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.
2. Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courriel et un numéro de téléphone qui soient valides.
3. Le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique du Client.
Aussi, si un Client ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Produits sur le Site, ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité de ladite commande et notamment en payer le prix.
Il est rappelé que les offres de Produits proposées au travers du Site ne sont pas accessibles aux personnes physiques ou morales qui souhaiteraient procéder à un achat sur le site dans le cadre d’une activité professionnelle commerciale ou libérale.
4. Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription et la commande d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
5. La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site.
Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.
Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.
L’utilisation du mot de passe du Client vaudra en effet preuve de son identité, et exigibilité, à la date de validation de la commande, des sommes correspondantes.
6. Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, CHATEAU NOIROT se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.
7. Le Vendeur se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
Le Vendeur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.
3.2 PROCESSUS DE COMMANDE
1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé (prix, réductions de prix éventuelles, volumes, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison) avant la validation définitive du Bon de Commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.
2. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande formalise l’agrément par le Client du contenu et des conditions de la commande, du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec CHATEAU NOIROT pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel que visé sous l’article 5 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courriel un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci (ci-après le « Courriel de confirmation de Commande »), sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Le Courriel de confirmation de Commande constituera l’acceptation par le Vendeur de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et CHATEAU NOIROT.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et CHATEAU NOIROT (Produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. ...), ainsi qu’une copie de la version des présentes Conditions Générales de Vente, telles que validées par le Client au moment de la validation de sa commande.
4. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à l’âge du Client, soit à un problème de disponibilité du Produit, ou encore à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, ou encore d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du Site.
3.3 PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 PRIX
1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport, qui seront communiqués au Client avant que celui-ci ne valide sa commande.
Ils s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés en France Métropolitaine.
2. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la commande.
3. CHATEAU NOIROT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
4. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courriel de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.
5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courriel adressé au Service Clientèle. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.
4.2 PAIEMENT
1. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
2. Le paiement des commandes s'effectue en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de la Banque CREDIT AGRICOLE.
Le Client devra saisir le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Le Client devra en outre se soumettre au système d’authentification 3D SECURE mis en place par les réseaux de cartes bancaires VISA et MASTERCARD afin de renforcer la sécurité des transactions effectuées par les porteurs des cartes bancaires VISA et MASTERCARD. Au cours de la transaction, la Banque du Client contrôle que le Client est bien le porteur légitime de la carte.
CHATEAU NOIROT garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.
La Banque CREDIT AGRICOLE a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, courriel, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque CREDIT AGRICOLE via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
3. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de l'enregistrement de son bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
4. Le Vendeur procèdera au débit de la carte bancaire du Client à la date de la confirmation de la commande, matérialisée par le Courriel de confirmation de commande.
4.3 FACTURE
Le Client recevra automatiquement sur son adresse de courriel une facture établie à son nom.
5. ANNULATION - RETRACTATION
1. Le Client peut annuler sans frais sa commande dans un délai d’une heure maximum suivant sa validation sur le Site, en appelant le service clients du Vendeur aux coordonnées et aux horaires d’ouverture stipulés sous l’article 12.
2. Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client personne physique, à l’exclusion des personnes morales, dispose d’un droit de rétractation de (14) quatorze jours à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner au Vendeur les dits Produits, sans avoir à se justifier.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas de commandes multiples, à savoir de plusieurs Produits en même temps, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier Produit dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit et du fractionnement de la commande en plusieurs envois.
3. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client (cf. article 12), avant la fin de ce délai de (14) quatorze jours, le cachet de La Poste faisant foi, le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site. Cet envoi pourra être effectué soit par voie électronique, suivant les conditions qui seront indiquées au Client sur le formulaire , soit par lettre recommandée.
A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, le Client pourra également se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courriel confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour des Produits.
Les Produits devront être retournés par le Client dans un délai maximum de (14) quatorze jours suivant la date de la communication de sa décision de se rétracter.
5. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par CHATEAU NOIROT que pour les Produits en parfait état de revente.
Les Produits retournés abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
6. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.
7. Le Client sera remboursé du montant de la commande, comprenant les frais de l’envoi initial, dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.
8. Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de (14) quatorze jours ne pourra pas être acceptée, sauf en cas de non-conformité (cf. art.7.1) ou de vice caché (cf. art.7.2).
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :
6. LIVRAISON
6.1 Livraison
1. Les Produits sont livrés exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse.
Pour tous autres territoires que ceux visés ci-dessus, le Client est invité à prendre contact avec CHATEAU NOIROT afin d’étudier la possibilité et les modalités particulières d’une éventuelle livraison sur le territoire concerné.
2. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le Courriel de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.
3. Dans le cas où la boîte aux lettres de l’adresse de livraison serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit au Client soit au destinataire de la commande.
En cas d’absence du Client ou du destinataire, ou de taille insuffisante de la boîte aux lettres, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
4. Dans le cas où le Client ou le destinataire seraient absents lors de la livraison, et où ils ne procéderaient pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par La Poste, ceux-ci seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.
6.2 Modes d’expédition
1. Les modes de transport varient suivant les quantités de Produits commandées et le choix effectué par le Client.
Le détail de l’offre du Vendeur en matière de modes et de coûts d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique Livraison.
2. Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au(x) Produit(s) transporté(s), à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et des préjudices indirects (privation de jouissance...).
6.3 Délais
1 Le Vendeur indiquera au Client le délai limite de livraison sur la page de présentation du Produit et dans le Courriel de confirmation visé sous l’article 3.2.3.
Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.
En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande sera annulée et remboursée au Client, dans les conditions visées sous l’article 9, à compter de l’acceptation de la proposition qui lui sera faite, sauf demande de celui-ci du maintien de sa commande.
2. Les Produits seront expédiés dans un délai moyen de un à deux Jours ouvrables suivant l’envoi du Courriel de confirmation visé sous l’article 3.1.3, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison de La Poste, qui varient en moyenne entre un à deux Jours ouvrables.
7. GARANTIES
7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS
1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.
2. Le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques essentielles précisées dans le Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.
3. Le Client est prié dans ce cas de notifier au Vendeur, par courriel adressé au Service Clientèle du Vendeur, et au plus tard dans les trois (3) Jours ouvrables suivant la réception du colis, toutes réserves sur les Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…).
Le Client devra faire état de la non-conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les conditions visées sous l’article 7.2 des présentes.
4. Le Vendeur lui adressera ensuite un courriel de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.
5. Les Produits doivent être retournés en parfait état de revente.
Les Produits retournés abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
6. Toute reprise acceptée par CHATEAU NOIROT, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produit(s), conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.
7. Dans les deux cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produit(s), acceptée par CHATEAU NOIROT, les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé, le Vendeur se réservant cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.
Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.
Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.
7.2 VICES CACHES
1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
2. Le Client dispose en conséquence d’un délai de deux (2) ans, à partir de la découverte d’un vice caché affectant les Produits, pour faire parvenir au Vendeur une demande visant à bénéficier de la garantie contre les vices cachés qui affecteraient les Produits.
3. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat des Produit.
4. En tout état de cause, le Client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que :
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des Produits fournis jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, ce transfert intervenant dès la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande, ou encore au moment du retrait des Produits auprès de La Poste. .
9. REMBOURSEMENT
1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2.7, 4.1, 5, 7.1 et 7.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception par le Vendeur des Produits qui lui auront été retournés par le Client.
2. Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes versées par le Client au titre de la commande, y compris les frais de livraison au Client – dans le cas où le Client aura initialement choisi un mode de livraison express, le Vendeur se réserve cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.
Dans le cas uniquement de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, tel que prévu sous l’article 5, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.
Dans les autre cas de retour, tels que prévus sous les articles 7.1 et 7.2, les frais de retour seront remboursés au Client, qui devra cependant fournir au Vendeur les justificatifs nécessaires (facture transporteur).
3. Le remboursement s'effectuera suivant le mode de paiement initial sélectionné par le Client ou, dans le cas d’un accord préalable du Client, par tout autre moyen proposé par le Vendeur, parmi lesquels l’avoir ou le bon-cadeau.
10. RESPONSABILITE
1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France en matière de produits de prêt-à-porter.
2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en situation de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou encore du fait du Client ou du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers.
3. Le Client est seul responsable du choix des Produits, ainsi que de leurs modalités de leur utilisation, de leur nettoyage et de leur entretien.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé CHATEAU NOIROT à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
2. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé CHATEAU NOIROT à les exploiter.
Le Vendeur concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
3. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de CHATEAU NOIROT, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, photographie, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé
12. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :
13. DONNEES PERSONNELLES
1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, CHATEAU NOIROT a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.
2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Compte Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes Conditions.
4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de CHATEAU NOIROT, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
5. Le Client est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que le Vendeur pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.
La durée de conservation de ce cookie dans l’ordinateur du Client est de 20 jours, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur du Client.
Le Client a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.
Pour Mozilla Firefox :
Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
6. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.
14. DIVERS
1.Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le Courriel de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables au Client étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente» du Site.
Le Client peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions en version .pdf, soit à partir du Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans le Courriel de confirmation de sa commande.
2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.
3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
15. DROIT APPLICABLE – LITIGES
1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente – LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
JE RECONNAIS AVOIR BIEN PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTER SANS RESERVES LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE www.chateau-noirot.com